Pétition contre le durcissement de la loi vaudoise d’application de la LEtr

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Le parlement vaudois va être saisi tout prochainement par le Conseil d’Etat d’un projet de loi modifiant la Loi vaudois d’application de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr). Le gouvernement propose en particulier d’attribuer une nouvelle compétence au Service de la Population (SPOP : ordonner la mise en détention ou l’assignation à résidence à l’encontre d’étrangers-ères dont le seul tort est d’être en situation irrégulière du point de vue de leur autorisation de séjour. De plus, selon ce projet, la police serait en droit d’ordonner une interdiction de périmètre à leur égard. Rappelons que la détention administrative peut se prolonger jusqu’à 18 mois pour les adultes et à 12 mois pour les mineurs (dès 15 ans).

La liberté de la personne est une des valeurs cardinales d’une société démocratique. La détention administrative, l’assignation à résidence ou l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée sont des atteintes graves aux droits fondamentaux de l’homme ; l’article 13.1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme le stipule : « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat ». Ces mesures répressives de limitation de la liberté de circulation requièrent un examen indépendant : elles doivent rester de la compétence judiciaire. Confier au SPOP la décision de prononcer la détention administrative revient à lui confier le pouvoir de juger de la validité de ses démarches en vue d’exécuter le renvoi d’un étranger-ère en situation irrégulière. L’administration devient juge et partie. Si ce projet du Conseil d’Etat vaudois devait être accepté, les étrangers-ères en situation de séjour irrégulière seraient moins bien traités que les personnes ayant commis des infractions pénales graves quant aux garanties de procédure relatives à leur mise en détention.

Par ailleurs le projet du gouvernement remet largement en cause l’interdiction d’arrestation dans les locaux du SPOP, obtenue grâce à l’action des mouvements de défenses des droits des migrant-e-s lors de l’adoption de la LEtr dans le canton de Vaud en 2007.

Les personnes, associations, mouvements, syndicats, partis politiques soussignés appellent les député-e-s vaudois à refuser ces modifications qui remettent en cause des droits fondamentaux et des principes démocratiques applicables à chacune et chacun, quelle que soit la couleur de son passeport.

Lausanne, le 26 janvier 2017

Premières organisations signataires de l’Appel (liste ouverte) :

Centre social protestant(CSP)-La Fraternité ; Juristes progressistes vaudois ; SOS Asile ; Collectif R ; Collectif Droit de rester ; Collectif Jean Dutoit ; Collectif vaudois de soutien aux sans-papiers ; SUD Etudiant-e-s et précaires ; Fédération syndicale SUD ; Décroissance-Alternatives ; Gauche anticapitaliste ; L’Ami-e du Peuple ; POP vaudois ; Jeunes POP Vaud ; solidaritéS Vaud.

 

Autres signatures :

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